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Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'officiel d'Etat Civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune.

Ainsi, il est désormais possible de se rendre dans votre mairie afin de procéder à votre PACS.

Les PACS se déroulent uniquement sur rendez-vous au 03.21.46.22.14 ou 03.21.46.22.91 ou en se rendant en mairie. Les PACS ont lieu deux fois par mois, le lundi ou jeudi après-midi.

Les formulaires ci-dessous vous permettront de préparer à l'avance vos documents dans le but de faciliter vos démarches :

1 - Découvrez la liste des pièces et formulaires à préparer en cliquant ICI

2 - Note explicative du PACS

3 - Déclaration conjointe du PACS

4 - Convention-type du PACS

 

 

                     

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